CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Serrurier MRJ dépannage, ci-après dénommée Serrurier MRJ.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Serrurier MRJ dépannage n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. Serrurier MRJ dépannage pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Serrurier MRJ dépannage, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Serrurier MRJ dépannage, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Serrurier MRJ dépannage.
2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Serrurier MRJ dépannage d’une acceptation écrite de la commande.
3.1. Les prix de Serrurier MRJ dépannage sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2. Les prix de Serrurier MRJ dépannage ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
3.5. Les prestations résultant d’examen, démontage, remontage, transport éventuel sont toujours à charge du client même s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Une intervention peut coûter chère. Tout dépend de ce qu’il y a à faire sur place.
4.2. Donneur d’ordre : la personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement.
4.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Serrurier MRJ dépannage, sept jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.4. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.6. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Serrurier MRJ dépannage.
5.1. Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
5.2. Le client mettra à disposition de notre personnel une alimentation d’eau à pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles, et ce, pour toute la durée du travail.
5.3. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie, vol ou vandalisme jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.
5.4. Prestations de services : le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variables en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définissent la durée totale de la prestation. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Serrurier MRJ dépannage, la garantie vaut pour toute la durée du contrat, sauf mention du contraire.
7.1. Serrurier MRJ dépannage décline toute responsabilité en cas d’interruption de service indépendant de sa volonté. Force majeure : toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en touts ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, de la coupure de courant ou d’eau, de la grève, de la guerre, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules.
7.3. En tout état de cause, la responsabilité de Serrurier MRJ dépannage est limitée au montant du contrat.
7.4. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
7.5. Tout démontage est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes sans que la responsabilité de Serrurier MRJ dépannage ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
7.6. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.
7.7. Les raccordements aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé.
7.8. Le débouchage des canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et, fait signer son bon de prestation par le client.
7.9. Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommage et intérêts. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
9.0. Les prix sont affichés sur le site, dès lors le client est tenu de s’informer sur les tarifs appliqués. Nous nous réservons le droit de refuser une rétraction après avoir accepté une intervention.
9.1. Serrurier MRJ dépannage est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
9.3.Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de Serrurier MRJ dépannage afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de revendication des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par Serrurier MRJ dépannage ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.
9.4. De part sa signature du bon d’intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.
10.Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai, il y a forclusion. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Serrurier MRJ dépannage avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l’Entreprise est régie par le droit belge.
11. Toute installation faite par Serrurier MRJ dépannage est sous garantie légale de 2 ans à partir du jour d’installation du produit.
