ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par Serrurier MRJ (numéro d’entreprise 0758.811.895), et ce depuis l’acceptation du devis ou de la commande par le client.
1.2. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Elles prévalent sur toute autre condition de vente du client.
1.3. Toute modification des présentes conditions doit être confirmée par écrit par Serrurier MRJ.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES
2.1. Les devis sont établis gratuitement et restent valables 30 jours à compter de leur émission.
2.2. La commande est considéree comme confirmée à partir du moment où le devis est signé par le client ou accepté par email.
2.3. Toute modification d’une commande doit être faite par écrit et peut entraîner une révision du prix ou des délais d’intervention.
2.4. Toute annulation de commande doit être effectuée par écrit. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer, à hauteur de 50 % du devis.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE
3.1. Le client qui passe commande est responsable du paiement des travaux, même s’il agit pour un tiers sauf si un écrit signé par le propriétaire ou le gérant degage cette responsabilité.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION ET EXÉCUTION
4.1. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature de la prestation et la disponibilité des équipes.
4.2. Les retards d’intervention ne peuvent justifier une demande de remboursement ou de dédommagement.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INTERVENTION
5.1. Le client est tenu de garantir un accès facile au lieu d’intervention et de s’assurer que la zone de travail soit prête. Tout retard ou obstacle non signalé pourra entraîner des frais supplémentaires.
5.2. Les interventions sont comptabilisées a l’heure. Toute heure entamée est due.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
6.1. Tous les prix sont exprimés hors TVA. Les tarifs minimum sont :
- Déplacement : 50 € HTVA
- Main d’œuvre : 80 € HTVA / heure
6.2. Le paiement est dû immédiatement à la fin des travaux. Le client peut régler par virement ou en espèces.
6.3. En cas de retard de paiement des intérêts de 10 % par mois de retard seront appliqués.
ARTICLE 7 – SUPPLÉMENTS ET MAJORATIONS
7.1. Des majorations peuvent s’appliquer pour les interventions d’urgence :
- Urgence : 50 € HTVA
- Hors zone : 30 € HTVA
7.2. Des majorations de 50 % pour les interventions après 18h en semaine et les samedis et de 100 % pour les dimanches et jours fériés s’appliquent sur tous les frais.
ARTICLE 8 – CONDITIONS TECHNIQUES
8.1. Le client doit veiller à ce que l’espace soit degagé pour les travaux et fournir l’accès à l’eau et l’électricité.
8.2. Serrurier MRJ décline toute responsabilité pour les dommages dus à l’état vétuste des installations ou des imprévus liés à la configuration des lieux.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1. Les matériaux et pièces fournis restent la propriété de Serrurier MRJ jusqu’au paiement intégral de la facture.
9.2. En cas de non-paiement, Serrurier MRJ se réserve le droit de récupérer les pièces installées.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1. Les produits installés par Serrurier MRJ sont garantis pour une durée de 2 ans contre les défauts de fabrication.
10.2. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre ou de déplacement, ni les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
11.1. Serrurier MRJ ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à des évenements de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.).
ARTICLE 12 – FACTURATION
12.1. Les factures sont établies au nom du client ayant commande les travaux.
12.2. Les prestations sont facturées selon le devis accepté et peuvent inclure des frais supplémentaires si des prestations non prévues initialement sont effectuées.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1. Le paiement est exigible au comptant à la fin des travaux.
13.2. En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après rappel, des pénalités de retard et des frais administratifs seront appliqués conformément à la loi belge.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
14.1. Toute réclamation doit être adressée à Serrurier MRJ par email à info@serruriermrj.be dans un délai de 72 heures après l’intervention. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
14.2. Au-delà de ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1. En cas de litige, les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.