ARTICLE 1 – APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services fournis par Derek Group SRL, inscrite sous le numéro d’entreprise BE0758.811.895, ci-après désignée « Fournisseur ». 

Tous les produits et services fournis par le Fournisseur ainsi que tous les contrats de vente ou de développement sont régis par les présentes conditions générales. Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Fournisseur et le client, ci-après désigné « Client ».

1.2 Acceptation des conditions générales : Sauf accord écrit les présentes conditions générales sont les seules applicables aux contrats entre le Fournisseur et le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions. Le Client accepte ces conditions lors de la passation de toute commande.

1.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte ces conditions avant toute commande. Il est également informé des caractéristiques des biens et services achetés.

1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent également à tout supplément ou modification des travaux commandés, réalisés en complément de ce qui est prévu dans la confirmation de commande.

1.5 La non-validité de certaines clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES

2.1 Les devis du Fournisseur sont contraignants et concernent uniquement les travaux spécifiés. Les devis peuvent être payants, sauf accord contraire. Si des travaux supplémentaires sont identifiés après une première inspection le Client sera responsable de tous les frais liés aux diagnostics supplémentaires.

2.2 Une commande est confirmée dès son acceptation orale, écrite ou par signature d’un devis.

2.3 Toute modification de la commande ou du contrat d’entreprise doit être faite par écrit et peut entraîner un ajustement des prix et des délais.

2.4 Toute annulation de commande doit être faite par écrit (courrier ou email). Si le Client annule une commande il devra indemniser le Fournisseur à hauteur de 50 % du montant initial prévu dans le devis. Si l’acompte n’est pas versé avant la date d’exécution, la commande sera considéree comme annulée.

ARTICLE 3 – DONNEUR D’ORDRE

3.1 La personne qui commande est responsable du paiement, même si elle n’est pas le propriétaire des lieux. Toutefois, si une autre personne prend en charge le paiement, une confirmation écrite du propriétaire ou du gestionnaire est nécessaire avant le début des travaux.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INTERVENTION, DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

4.1 Les délais indiqués sont purement indicatifs. Toute modification de ces délais ne peut justifier une annulation, une demande de remise ou des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – PRESTATION

5.1 Le Client doit prendre en compte les heures de déplacement, de préparation et de remise en place des équipements. Si le Client renonce aux travaux après le diagnostic, les frais engagés sont à sa charge. Toute demi-heure entamée est facturée.

5.2 La signature du bon de prestation par le Client ou son mandataire confirme l’exécution des travaux. En cas d’absence du Client la prestation est considérée comme acceptée.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 Les prix sont hors taxes (HT). Tous les frais nécessaires, comme la main-d’œuvre, les déplacements, et les frais annexes, seront factures au Client. Le Client prend en charge les frais supplémentaires imprévus liés à la logistique ou aux modifications demandées.

6.2 Les prix standards sont fixés à : déplacement à 50 € HTVA et main-d’œuvre à 80 € HTVA (tarif minimum).

ARTICLE 7 – SUPPLÉMENTS TARIFAIRES ET MAJORATIONS

7.1 Les suppléments tarifaires incluent : 50 € HTVA pour une intervention urgente dans les 48 heures, et 30 € HTVA pour un déplacement hors de la région de Bruxelles.

7.2 Des suppléments peuvent également être appliqués selon la nature des travaux : par exemple, le débouchage manuel est facturé à 50 € HTVA, et un débouchage avec machine haute pression à 150 € HTVA.

7.3 En cas de conditions d’insalubrité sur le chantier, un forfait supplémentaire de 100 € HTVA sera appliqué.

7.4 Une majoration de 50 % s’appliquera pour les prestations effectuées après 18h ou les samedis, et de 100 % pour les interventions de nuit (22h-8h), les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 8 – CLAUSE TECHNIQUE

8.1 Le Client doit s’assurer que la zone de travail soit accessible, propre et dégagée. Il doit également fournir au personnel du Fournisseur une alimentation en eau sous pression ainsi qu’une alimentation électrique avec terre et fusibles pendant toute la durée des travaux. Les locaux doivent être prêts et accessibles à l’arrivée du Fournisseur.

8.2 Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégâts ou désagréments causés par la poussière durant les travaux. Si des meubles ou objets doivent être déplacés, cela se fera aux risques et périls du Client, qui ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur pour les éventuels dommages. Le Fournisseur se réserve également le droit de facturer le Client pour tout travail complémentaire de déplacement d’objets ou de nettoyage.

8.3 En cas de travaux d’encastrement ou de percement, si des dommages sont causés aux murs, la responsabilité du Fournisseur se limitera à la réparation de l’enduit. La remise en état des revêtements reste à la charge du Client. Le Client s’engage également à indiquer par écrit l’emplacement des canalisations. À défaut les travaux s’effectueront aux risques du Client sans possibilité de recours contre le Fournisseur.

8.4 Le Client est responsable de la protection des biens pendant les travaux, notamment contre les risques d’incendie. Il doit également assurer les locaux et les matériaux contre tous les risques, sans recours possible contre le Fournisseur. Le Client assume l’entière responsabilité des dommages causés aux tiers, y compris aux voisins, dans le cadre de l’exécution des travaux sauf en cas de faute prouvée du Fournisseur.

8.5 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour des défaillances résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle il intervient ou d’éléments qui la composent. Il n’est pas non plus responsable des problèmes d’étanchéité consécutifs à des travaux sur des toitures, vérandas ou autres structures similaires. Tout démontage d’appareil sera effectué sous la responsabilité exclusive du Client.

8.6 Le Client est responsable des risques liés à la configuration des lieux et de leur conformité aux normes en vigueur, notamment pour l’entretien des appareils de chauffage et le remplacement éventuel de ceux-ci. Les conduits de cheminée doivent être contrôlés par un ramoneur agréé. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés par des suies ou par une mauvaise installation des équipements.

8.7 Le débouchage de canalisations est considéré comme réussi lorsqu’il est constaté par le technicien et le Client que l’écoulement se fait normalement. L’utilisation de produits chimiques pour le débouchage (conseillée dans certains cas) comporte des risques de taches d’acide, même en prenant toutes les précautions nécessaires. Le Fournisseur décline toute responsabilité à cet égard.

8.8 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les pannes dues à une fermeture de l’eau ou pour les dommages constatés sur les supports durant les travaux. Dans ces cas, tout travail complementaire sera facturé en supplément. La remise en état des plafonnages fissurés ou brisés à la suite des travaux n’est pas incluse dans les prix.

8.9 En cas d’accident survenant pendant ou après les travaux, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à son propre personnel. Après la livraison, la responsabilité du Fournisseur ne couvre que les dommages directs, à moins qu’il puisse prouver le contraire. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des défauts attribués à un manque d’entretien, à une usure normale, à une mauvaise utilisation des appareils ou à un manque de surveillance.

8.10 Si une expertise est nécessaire, l’expert sera désigné à la demande du Fournisseur ou d’un organisme assureur. Enfin, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés après son intervention résultant d’une manipulation incorrecte, d’une intervention par un tiers non qualifié, de pannes dues à l’absence de combustible ou à la vétusté des installations.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

9.1 Tous les matériaux ou pièces fournis dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Le transfert des risques vers le Client prend effet à la date de livraison même si celle-ci est différée.

9.2 En cas de faillite du Client, celui-ci s’engage à en informer immédiatement le Fournisseur, afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits au titre de la clause de réserve de propriété et revendiquer les biens avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

9.3 Il est convenu que tous les biens meubles vendus ou installés par le Fournisseur ne peuvent être considérés comme des immeubles par incorporation.

9.4 En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, le contrat de vente sera résilié immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le Client s’engage alors à restituer, à ses frais, toutes les fournitures ou pièces dans un délai de 24 heures à compter de la notification écrite du Fournisseur. À défaut, le Fournisseur est autorisé à récupérer ces biens, où qu’ils se trouvent sans formalités supplémentaires.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Sauf indication contraire, toutes les marchandises vendues bénéficient d’une garantie de deux ans. Cette garantie est annulée en cas de faillite ou de cessation d’activité des fabricants concernés. La garantie du Fournisseur couvre uniquement la marchandise, et en aucun cas les frais de main-d’œuvre, de déplacement, de transport, de droits ou de taxes.

10.2 Si du matériel est installé sur une infrastructure existante, celle-ci est présumée en bon état de fonctionnement. Pendant la période de garantie, seuls les installateurs agréés par le Fournisseur sont autorisés à intervenir sur l’installation. Si d’autres intervenants effectuent des modifications ou des réparations, la garantie sera automatiquement annulée.

10.3 En aucun cas le Fournisseur ne peut être considéré comme le producteur au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité des produits défectueux. Si un produit est reconnu défectueux, le Client est tenu d’en informer le Fournisseur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la découverte du défaut. Passé ce délai, le Fournisseur n’a plus l’obligation de fournir l’identité du fabricant, de l’importateur ou du fournisseur du produit.

10.4 Les dommages causés doivent être constatés de manière contradictoire entre le Client et le Fournisseur dans un délai de 8 jours à compter de la survenance. Les réparations ne sont jamais garanties, et le Client renonce à toute demande de remboursement, indemnisation ou dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit. Les obligations du Fournisseur sont des obligations de moyens, et non de résultats.

10.5 Les travaux de débouchage et de curage ne sont pas couverts par la garantie. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas non plus les dommages liés à des perforations de l’étanchéité des infiltrations dues à la porosité des maçonneries, ou des problèmes d’humidité causés par la condensation. Toute intervention rendue nécessaire par un manque d’entretien sera facturée.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1 En cas de force majeure, le Fournisseur est libéré de ses obligations contractuelles sans indemnisation. Cela inclut les catastrophes naturelles, grèves, guerres ou pannes matérielles.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE FACTURATION

12.1 Les factures sont établies au nom de la personne qui a commandé les travaux. Le Fournisseur peut facturer au fur et à mesure des livraisons partielles.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1 Le solde de la prestation du Fournisseur doit être réglé en totalité et en espèces sur place, au plus tard à la fin de la prestation, sauf accord contraire. Nos factures sont payables immédiatement, sans escompte et en euros.

13.2 En cas de non-paiement intégral par le Client dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi d’un premier rappel (plus trois jours ouvrables si le rappel est envoyé par voie postale) une indemnité sera automatiquement due, sans mise en demeure préalable :

• 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 €, majorés de 10 % du montant dû au-delà de 150 € ;
• 65 €, majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.

13.3 Si le paiement n’est toujours pas effectué dans les 14 jours calendaires suivant le premier rappel, des intérêts de retard seront appliqués, sans préavis, conformément au taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales tel que prévu par l’article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront calculés sur le montant restant à payer.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATION

14.1 Toute reclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 72 heures suivant la livraison ou l’exécution des travaux. Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 15 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

15.1 En cas de litige, les présentes conditions sont régies par le droit belge, et les tribunaux de Bruxelles sont compétents.