Conditions générales de vente et de prestation — MRJ Serrurier
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de serrurerie et à la vente de matériel de serrurerie proposées sous l’enseigne MRJ Serrurier par MRJ Group SRL, numéro d’entreprise BE0758.811.895, ci-après « MRJ Serrurier ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre MRJ Serrurier et ses clients particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ».
Les prestations comprennent notamment :
- L’ouverture de portes claquées ou verrouillées.
- Le dépannage, la réparation et le remplacement de serrures.
- Le remplacement de cylindres et de mécanismes de fermeture.
- L’extraction de clés cassées.
- L’installation et le renforcement de dispositifs de sécurité des accès.
Les présentes conditions sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Elles s’appliquent lorsqu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent en cas de contradiction.
Aucune disposition ne prive le Client consommateur des droits impératifs prévus par le droit belge. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions, dans la mesure où le contrat peut subsister.
Article 2 — Information, devis et commande
2.1 Information préalable
Avant toute intervention payante, MRJ Serrurier informe le Client de la nature de la prestation, de son prix ou de son mode de calcul, des frais de déplacement, du coût des pièces et des éventuels suppléments.
Pour un Client consommateur, les montants à payer sont communiqués TVA comprise.
2.2 Estimation et diagnostic
Une estimation établie par téléphone à partir des informations du Client peut être ajustée après examen de la porte et du mécanisme.
Le prix définitif ou le mode de calcul actualisé est soumis à l’accord du Client avant le début des travaux.
Le caractère payant d’un diagnostic ou de l’établissement d’un devis doit être annoncé et accepté au préalable.
2.3 Contenu du devis
Le devis précise les travaux et fournitures inclus, les exclusions éventuelles, le montant ou le mode de calcul et, le cas échéant, sa durée de validité.
2.4 Confirmation de la commande
La commande est confirmée par l’accord du Client sur la prestation et son prix, sous réserve des formalités légales applicables.
Elle peut être matérialisée par un devis signé, un bon d’intervention, un e-mail ou tout autre support permettant d’en conserver la preuve.
Lorsque la loi l’exige, une confirmation est remise sur un support durable.
2.5 Travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire, changement de matériel ou modification du prix nécessite l’accord préalable du Client.
Aucune prestation complémentaire ne peut être facturée au seul motif qu’elle a été jugée utile par le technicien.
Article 3 — Donneur d’ordre et droit d’accès
3.1 Autorisation d’intervention
Le Client déclare être autorisé à demander l’intervention sur les accès concernés.
Avant une ouverture de porte, MRJ Serrurier peut demander une pièce d’identité et un justificatif du droit d’accès : titre de propriété, bail, mandat, confirmation du propriétaire ou tout autre document pertinent.
3.2 Vérification des justificatifs
Lorsque les justificatifs se trouvent à l’intérieur du logement, leur vérification peut être organisée après l’ouverture si les circonstances permettent raisonnablement d’établir le droit d’accès.
En cas de doute sérieux, MRJ Serrurier peut refuser ou suspendre l’intervention et inviter le Client à contacter les autorités compétentes.
3.3 Responsabilité du paiement
La personne qui commande en son nom est tenue au paiement.
Lorsqu’elle agit pour un propriétaire, un syndic, une entreprise ou un autre tiers, l’identité du cocontractant et l’étendue de son mandat doivent être précisées avant l’intervention.
La prise en charge par une assurance ou un tiers ne dispense pas le Client de payer, sauf accord exprès de MRJ Serrurier.
Article 4 — Délais et disponibilité
Les délais d’arrivée annoncés sont des estimations tenant compte de la disponibilité des techniciens, de la circulation et de la localisation du Client.
MRJ Serrurier informe le Client de tout retard important dont elle a connaissance.
Un délai expressément convenu comme essentiel fait l’objet d’un accord particulier. Les droits légaux du Client en cas de retard ou d’inexécution restent applicables.
Article 5 — Exécution des prestations de serrurerie
5.1 Diagnostic et méthode d’intervention
Le technicien examine les équipements et propose une méthode adaptée à leur état et au niveau de sécurité.
Une ouverture préservant la porte et le mécanisme est privilégiée lorsque cela est techniquement possible.
5.2 Ouverture nécessitant une opération destructive
Une ouverture sans dommage ne peut être garantie dans toutes les situations, notamment en présence d’une porte verrouillée, d’un mécanisme endommagé ou d’un équipement de haute sécurité.
Si un perçage, une découpe ou une autre opération destructive est nécessaire, le technicien explique les conséquences prévisibles et le coût de remplacement, puis recueille l’accord du Client avant de procéder.
5.3 Étendue des travaux
Les travaux et fournitures se limitent à ceux acceptés par le Client.
Les finitions de peinture, de plafonnage, de revêtement ou de menuiserie ne sont comprises que si elles figurent dans le devis.
Cette exclusion ne dispense pas MRJ Serrurier de réparer les dommages dont elle est légalement responsable.
5.4 Vérification en fin d’intervention
En fin d’intervention, le fonctionnement de la fermeture est vérifié avec le Client ou son mandataire lorsque cela est possible.
Le bon d’intervention décrit les travaux, les pièces fournies et les réserves éventuelles.
Sa signature ne constitue pas une renonciation aux garanties légales ni aux recours pour un défaut non apparent. L’absence du Client ne vaut pas acceptation automatique.
Article 6 — Tarifs et frais
6.1 Tarifs de base
Sous réserve des conditions particulières acceptées, les tarifs de base sont les suivants :
- Déplacement : 50 € hors TVA.
- Main-d’œuvre : minimum de 80 € hors TVA par intervention.
Ces montants ne comprennent pas les pièces, fournitures et suppléments expressément annoncés et acceptés.
Le taux de TVA légalement applicable est précisé dans le devis et la facture. Le Client consommateur reçoit le prix total TVA comprise avant de s’engager.
6.2 Facturation au temps passé
Si la main-d’œuvre est facturée au temps passé au-delà du minimum, le tarif et l’unité de facturation sont précisés avant les travaux.
Aucune facturation par demi-heure entamée ne s’applique sans information et accord préalables.
6.3 Refus des travaux après déplacement
Si le Client refuse les travaux après un déplacement ou un diagnostic, seuls les frais préalablement annoncés, acceptés et correspondant à une prestation effectivement réalisée peuvent être facturés, sous réserve du droit de rétractation applicable.
Article 7 — Suppléments et majorations
7.1 Suppléments fixes
Les suppléments suivants peuvent s’appliquer uniquement lorsqu’ils ont été communiqués et acceptés avant l’engagement du Client :
- Intervention urgente programmée dans les 48 heures : 50 € hors TVA.
- Déplacement hors de la Région de Bruxelles-Capitale : 30 € hors TVA.
7.2 Majorations horaires
Les majorations de la main-d’œuvre sont les suivantes :
- 50 % le samedi de 8 h à 22 h et, du lundi au vendredi, de 18 h à 22 h.
- 100 % de 22 h à 8 h, ainsi que le dimanche et les jours fériés.
Les majorations horaires ne se cumulent pas entre elles. Lorsque plusieurs plages se recoupent, seule la majoration la plus élevée s’applique.
Leur assiette et les éventuels suppléments fixes applicables sont indiqués dans le devis.
Les pièces ne sont pas soumises à ces majorations, sauf tarif particulier expressément accepté.
7.3 Conditions particulières d’intervention
En présence de difficultés particulières d’accès ou de conditions d’intervention nécessitant des moyens supplémentaires, un devis complémentaire est soumis au Client.
Aucun forfait additionnel ne peut être imposé sans son accord préalable.
Article 8 — Obligations du Client et état des équipements
8.1 Accès à la zone de travail
Le Client rend l’accès à la porte et à la zone de travail possible et sécurisé.
Il signale les défauts connus, les réparations antérieures et toute particularité susceptible d’affecter l’intervention.
Il dégage les objets fragiles et fournit une alimentation électrique si elle est nécessaire et disponible.
8.2 Protection des lieux
MRJ Serrurier prend les précautions raisonnables pour protéger les lieux.
Lorsque des objets doivent être déplacés ou qu’un percement est prévu, les modalités et risques prévisibles sont expliqués au Client avant les travaux.
8.3 Défauts préexistants et vétusté
La vétusté, l’usure, les déformations de la porte ou du bâti et les défauts préexistants peuvent limiter les possibilités de réparation.
Le technicien en informe le Client lorsqu’ils sont identifiables.
MRJ Serrurier ne répond pas d’un défaut préexistant sans lien avec son intervention, mais reste responsable des conséquences d’une faute qui lui est imputable.
Article 9 — Annulation et droit de rétractation
9.1 Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation est communiquée dès que possible par téléphone, puis confirmée par e-mail ou par écrit.
Hors exercice d’un droit légal de rétractation, seuls les travaux exécutés et les frais effectivement engagés, préalablement acceptés et justifiables, peuvent être réclamés.
Aucune indemnité automatique de 50 % n’est appliquée.
9.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, lorsqu’il est applicable, du droit légal de rétractation de 14 jours.
Le point de départ dépend de la nature du contrat : conclusion pour une prestation de services, prise de possession pour une vente de biens.
Les informations légales et le formulaire de rétractation sont remis avant la conclusion du contrat.
Le Client peut utiliser ce formulaire ou adresser une déclaration non équivoque de sa décision.
9.3 Interventions urgentes au domicile
L’exception relative aux réparations ou travaux d’entretien urgents expressément demandés au domicile du consommateur ne couvre que les prestations et pièces de rechange strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.
Les services supplémentaires et les biens autres que les pièces indispensables restent soumis aux règles ordinaires lorsqu’elles s’appliquent.
9.4 Commencement avant la fin du délai de rétractation
Pour une prestation non couverte par cette exception, son commencement pendant le délai de rétractation nécessite la demande expresse du consommateur, recueillie sur support durable lorsque la loi l’exige.
En cas de rétractation après ce commencement, une somme proportionnelle au service fourni ne peut être réclamée que dans les conditions légales.
9.5 Service entièrement exécuté
Pour un service entièrement exécuté, la perte du droit de rétractation suppose l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
L’acceptation des présentes conditions ne remplace pas ces consentements spécifiques.
Article 10 — Garanties et responsabilité
10.1 Garantie légale des biens
Les biens vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité applicable, en principe de deux ans à compter de leur livraison pour les biens neufs.
MRJ Serrurier assume les obligations légales du vendeur, indépendamment d’une éventuelle garantie du fabricant.
10.2 Mise en conformité
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions légales, y compris les frais nécessaires de main-d’œuvre, de matériel et de transport.
Les autres recours légaux restent applicables lorsque la réparation ou le remplacement n’apporte pas de solution conforme à la loi.
10.3 Usure et mauvaise utilisation
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale ou d’une modification étrangère à un défaut couvert.
L’intervention d’un tiers ne supprime pas automatiquement les droits légaux du Client : son lien avec le défaut doit être apprécié.
10.4 Responsabilité professionnelle
Les prestations doivent être exécutées avec le soin et la compétence normalement attendus d’un professionnel de la serrurerie.
MRJ Serrurier répond des défauts d’exécution et des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
Aucune clause n’exclut sa responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion.
10.5 Nouvelle panne
Une nouvelle panne sans lien avec la prestation initiale peut faire l’objet d’une intervention distincte et payante, après information et accord du Client.
Article 11 — Facturation et paiement
11.1 Facturation
La facture est établie au nom du cocontractant identifié lors de la commande.
Elle détaille les prestations, les fournitures, les frais, les majorations et la TVA applicable.
11.2 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le paiement est dû à la fin de l’intervention, en euros.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement acceptés par MRJ Serrurier, dont au moins un moyen de paiement électronique conformément aux obligations légales.
Les espèces sont acceptées dans les limites légales.
11.3 Acompte
Un acompte peut être demandé pour une commande de matériel ou des travaux planifiés.
Son montant, son échéance et son imputation sur le prix sont précisés avant l’acceptation.
Son absence de paiement ne provoque pas automatiquement l’annulation sans information du Client.
Article 12 — Retard de paiement
12.1 Premier rappel au Client consommateur
Pour le Client consommateur, le premier rappel est gratuit et comporte les mentions légalement requises.
Un délai d’au moins 14 jours calendrier est laissé pour payer.
Ce délai commence le jour calendrier suivant l’envoi électronique du rappel ou le troisième jour ouvrable suivant son envoi postal.
12.2 Indemnité forfaitaire
Après l’expiration de ce délai et sous réserve du respect du livre XIX du Code de droit économique, une indemnité forfaitaire unique peut être réclamée :
- 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €.
- 30 €, augmentés de 10 % de la tranche du solde au-delà de 150 €, si le solde est supérieur à 150 € et inférieur ou égal à 500 €.
- 65 €, augmentés de 5 % de la tranche du solde au-delà de 500 €, si le solde est supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
12.3 Intérêts de retard
Des intérêts simples peuvent être réclamés sur le solde impayé à compter de l’expiration de ce délai, sans dépasser le plafond autorisé par le livre XIX, lié au taux visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002.
Aucun intérêt n’est calculé sur les indemnités et aucun frais de recouvrement supplémentaire ne peut être ajouté en violation de la loi.
12.4 Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, les intérêts et frais de recouvrement sont régis par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsqu’elle est applicable.
Article 13 — Réserve de propriété
Dans les limites permises par la loi et compte tenu de leur éventuelle incorporation, les pièces et équipements fournis restent la propriété de MRJ Serrurier jusqu’à leur paiement intégral.
Cette clause n’autorise ni l’entrée dans les lieux sans consentement ou titre légal, ni le démontage unilatéral d’un dispositif de fermeture, ni une atteinte à la sécurité des occupants.
Toute revendication s’effectue selon les procédures légales.
Article 14 — Réclamations et règlement amiable
14.1 Introduction d’une réclamation
Toute réclamation est adressée à MRJ Serrurier par e-mail ou courrier, avec la référence de l’intervention, une description du problème et, si possible, des photographies.
Les coordonnées de réclamation figurent sur le devis et la facture.
14.2 Signalement d’un défaut
Le Client est invité à signaler rapidement tout défaut afin de permettre son examen.
Aucun délai contractuel de 72 heures n’éteint ses droits légaux.
Pour les biens soumis à la garantie légale de conformité, le défaut doit être signalé dans les deux mois de sa constatation.
14.3 Recherche d’une solution amiable
MRJ Serrurier examine la réclamation et propose une solution adaptée lorsqu’elle est fondée.
En cas de désaccord persistant, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur, selon ses conditions de compétence et de recevabilité : mediationconsommateur.be.
Article 15 — Force majeure, droit applicable et litiges
15.1 Force majeure
Un événement de force majeure au sens du droit applicable peut entraîner la suspension ou, si l’exécution devient définitivement impossible, la fin des obligations concernées.
La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Les prestations non exécutées ne sont pas facturées et les avances correspondantes sont remboursées lorsqu’elles ne sont plus dues.
15.2 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Les parties privilégient une solution amiable avant toute procédure, sans limiter leur droit de saisir la juridiction compétente.
15.3 Tribunaux compétents
Pour les consommateurs, la compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales applicables.
Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents de Bruxelles connaissent des litiges, sous réserve des dispositions impératives contraires.
